Boekhouding & Fiscaliteit Nieuws

Une société qui n'introduit pas de déclaration est imposée sur un montant forfaitaire déterminé par la loi. Cette société est en outre redevable d'une amende dont le montant augmente en cas de récidive. Quand est-il en l'occurrence question de récidive ?

Les pensions alimentaires sont, sous certaines conditions, déductibles à concurrence de 80 % du montant payé. L'endroit où le bénéficiaire est établi est sans importance pour la déductibilité, mais si ce bénéficiaire est établi à l'étranger, d'autres obligations interviennent.

Lorsqu'une société achète un actif et qu'elle en étale le paiement dans le temps, on s'attend à ce qu'elle doive payer un intérêt au vendeur en échange. Si ce n'est pas le cas, elle économise de l'argent. C'est ce qu'on appelle l'escompte. La valeur comptable de l'actif est égale au prix d'acquisition diminué de cet escompte, mais l'escompte n'est désormais plus déductible fiscalement suite à la réforme de l'impôt des sociétés.

Fin 2007, un cadre légal qui permet à l'employeur d'octroyer des avantages non récurrents liés aux résultats en exonération d'impôts et de cotisations de sécurité sociale a été créé. Cette possibilité est assortie de nombreuses conditions et le montant des avantages est plafonné. Les plafonds pour 2020 ont récemment été publiés.

Une des réformes majeures du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) est le double test de distribution. Les SRL et les SC ne peuvent désormais distribuer de dividendes que si le résultat du test de l'actif net et celui du test de liquidité sont tous deux positifs. Pour les SA, seul le test de l'actif net est obligatoire.

Si, en tant que dirigeant d'entreprise, vous bénéficiez d'un prêt qui vous a été octroyé par votre propre société, le fisc contrôle si l'intérêt que vous payez est conforme au marché. Ce taux du marché est fixé annuellement. La question se pose de savoir si l'avantage calculé forfaitairement doit être accepté en toutes circonstances.

L'accord du Gouvernement flamand contient plusieurs nouveautés concernant l'impôt sur la succession (erfbelasting) et le droit de donation (schenkbelasting). Il ne s'agit pas encore de propositions fermes concrètes : il peut parfois s'écouler un certain temps entre la décision politique et la législation effective...

Depuis le 1er janvier 2020, le certificat de performance énergétique (CPE) existe aussi pour les petits bâtiments non résidentiels. Comme pour les habitations, le vendeur/bailleur d'un petit bâtiment d'exploitation doit communiquer la valeur CPE du bâtiment considéré à l'acheteur/au preneur.

À la fin de chaque année, le législateur publie les tarifs applicables l'année suivante en vue de la publication de comptes annuels. Ces tarifs sont liés à l'indice des prix à la consommation et le dépôt de comptes annuels coûtera donc en 2020 quelques euros de plus qu'en 2019.

Lorsqu'un employeur met une voiture de société à la disposition d'un travailleur salarié ou d'un dirigeant d'entreprise, ce travailleur salarié ou ce dirigeant d'entreprise est imposé sur l'avantage qui en résulte. Le calcul de l'avantage dépend entre autres de l'émission de CO2 du véhicule par rapport à l'émission moyenne du parc automobile belge. Cette émission moyenne a de nouveau quelque peu augmenté en 2019 et c'est une bonne nouvelle pour les personnes qui disposent d'une voiture de société.