30.9 - Sécurité – CE
Tenir la réunion du conseil d'entreprise concernant les informations relatives au 2e trimestre 2022.

Le cas échéant, tenir la réunion du comité P.P.T.

Etablissement d'un rapport mensuel pour le service de prévention et protection.

30.9 - Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
Paiement de la cotisation trimestrielle.

Administration: Caisse d'assurances sociales

30.9 - T.V.A.
Date limite pour introduire la demande restitution de la T.V.A. payée en 2021 dans un autre Etat-membre de l'Union Européenne.

30.9 - Emetteurs d’actions ou de titres de créance admis aux négociations sur un marché réglementé belge (*)
Date ultime pour la publication du rapport financier semestriel.

Administration: Communication à l'une des agences de presse

(*) Pour ces obligations, date susceptible de changer si l'entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.

30.9 - Comptabilité
Compléter le livre central

01.10 - T.V.A.
Le passage du régime de déclarations trimestrielles au régime de déclarations mensuelles. L'assujetti est tenu de faire connaître ce changement par écrit au plus tard le dixième jour du mois qui suit le trimestre civil au cours duquel les conditions pour établir des déclarations trimestrielles ne sont plus remplies (art. 18, § 3, 1er al., A.R. n° 1).

- Assujettis établis à l'étranger et dans l'Union européenne (visés à la Circ. AAF n° 20/2009) :

Demande de remboursement de la T.V.A. dont le droit à déduction a pris naissance au cours du 3e trimestre 2022 (si le montant à rembourser atteint 400,00 EUR) dans les 9 mois qui suivent l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

Administration: Centre PME - matières spécifiques.

- Assujettis établis à l'étranger et hors Union (visés à la Circ. n° 4/1988) :

Demande de remboursement de la T.V.A. dont le droit à déduction a pris naissance au cours du 3e trimestre 2022, dans les 3 ans suivant l'année au cours de laquelle le droit à déduction a pris naissance.

Administration: Centre PME - matières spécifiques.

05.10 - O.N.S.S.
Versement du troisième acompte pour le 3e trimestre égal à 25 % des cotisations dues pour le 3e trimestre 2021 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR).

Administration: O.N.S.S. - BE63 6790 2618 1108

05.10 - Travail à temps partiel involontaire
Remise au personnel concerné de l'impression de la déclaration électronique faite par l'employeur (e-DRS scénario 6).

Administration: Personnel concerné

10.10 - Statistiques
Entreprises industrielles occupant l’année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 4.200.000,00 EUR: informations statistiques PRODCOM de septembre.

Administration: https://statbel.statdata.be/enquetes/login.xhtml

10.10 - Versements anticipés (*)
Versements anticipés (V.A. 3) afin d'éviter une majoration d'impôts.

Administration: Service des Versements anticipés - compte BE61 6792 0022 9117

(*) Pour cette obligation, date susceptible de changer si l'entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.

14.10 - Précompte professionnel
Versement du Pr. P. retenu en septembre et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 41.700 EUR de Pr. P.

Versement du Pr. P. retenu au 3e trimestre et envoi de la déclaration pour les employeurs qui paient annuellement moins de 41.700 EUR de Pr. P.

Administration: Team perception précompte professionnel

20.10 - Statistiques
Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).

Administration: via l'application Internet OneGate

20.10 - T.V.A.
Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations de septembre 2021.

Administration: BE22 6792 0030 0047 de T.V.A. - Recettes à Bruxelles

Déclaration trimestrielle et paiement de la T.V.A. due d'après cette déclaration.

Administration: BE22 6792 0030 0047 de T.V.A. - Recettes à Bruxelles

Listing mensuel ou trimestriel des opérations intra-communautaires. Tolérance : pour les assujettis soumis au régime spécial agricole, le listing intracommunautaire ne doit être déposé qu'une fois par an.

Pour les assujettis exonérés qui effectuent des acquisitions intra-communautaires, établissement de la déclaration et paiement des opérations relatives au trimestre civil écoulé.

- Crédit d'impôt (restitution trimestrielle)

Si la dernière déclaration mensuelle du trimestre civil présente un crédit d'impôt qui atteint 400,00 EUR (400,00 EUR pour la déclaration trimestrielle), vous devez cocher la case "Demande de restitution" si vous désirez être remboursé (cadre I de la déclaration).

- Crédit d'impôt (restitution mensuelle)

Voyez au 21 février.

- Dépôt

a) liste pour le 3e trimestre 2022 des livraisons intracommunautaires exemptées de bateaux et d'avions neufs (art. 3, A.R. n° 48 - Circ. n° 12/1993).

b) liste des livraisons intracommunautaires exemptées de véhicules terrestres à moteur neufs effectuées au cours du 3e trimestre 2022 (art. 3, A.R. n° 48 ; Circ. AFER 31/2010).

31.10 - Sécurité - CE
Le cas échéant, tenir les réunions du comité P.P.T. et du conseil d'entreprise.

Etablissement d'un rapport mensuel pour le service de prévention et protection.

31.10 - O.N.S.S.
Etablissement d'un relevé nominatif concernant le 3e trimestre.

Administration: O.N.S.S.

Paiement du solde des cotisations dues pour le 3e trimestre.

Administration: BE63 6790 2618 1108

Le cas échéant, établissement de la déclaration du Fonds social et paiement de la cotisation correspondante.

Administration: Fonds social du secteur

31.10 - Comptabilité
Compléter le livre central.

04.11 - O.N.S.S.
Versement du premier acompte pour le 4e trimestre égal à 30 % des cotisations dues pour le 4e trimestre 2021 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR).

Administration: O.N.S.S. - BE63 6790 2618 1108

04.11 - Travail à temps partiel involontaire
Remise au personnel concerné de l'impression de la déclaration électronique faite par l'employeur (e-DRS scénario 6).

Administration: Personnel concerné

10.11 - Statistiques
Entreprises industrielles occupant l’année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 4.200.000 EUR: informations statistiques PRODCOM d'octobre.

Administration: https://statbel.statdata.be/enquetes/login.xhtml

15.11 - Précompte professionnel
Versement du Pr. P. retenu en octobre 2021 et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 41.700 EUR de Pr. P.

Administration: Team perception précompte professionnel

21.11 - T.V.A.
Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations d’octobre.

Listing mensuel des opérations intracommunautaires pour les assujettis à la T.V.A. entrant des déclarations mensuelles et les assujettis trimestriels qui ont franchi le seuil de 50.000 EUR de livraisons intracommunautaires au cours de l’un des quatre trimestres précédents

Administration: BE22 6792 0030 0047 de T.V.A. - Recettes à Bruxelles

- Crédit d'impôt (restitution mensuelle)

Voyez au 21 février.

21.11 - Statistiques
Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).

Administration: via l'application Internet OneGate

30.11 - Appareils automatiques de divertissement
Chaque année, dans le courant du mois de novembre, le receveur des contributions directes envoie un avis 681 aux personnes identifiées comme propriétaires d'appareils automatiques de divertissement

Si le contribuable ne reçoit pas cet avis, il doit demander lui-même un bordereau 680 en vue de la commande des vignettes fiscales 682.

30.11 - Sécurité - CE
Le cas échéant, tenir les réunions du comité P.P.T. et du conseil d'entreprise.

Etablissement d'un rapport mensuel pour le service de prévention et protection.

Préparation de la procédure relative à l'inventaire de fin d'exercice. (*)

(*) Pour cette obligation, date susceptible de changer si l'entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.

30.11 - T.V.A.
Option pour une autre périodicité des déclarations de T.V.A. (mensuelle ou trimestrielle) à introduire par lettre recommandée.

Administration: Team gestion

30.11 - Comptabilité
Compléter le livre central.

05.12 - O.N.S.S.
Versement du deuxième acompte pour le 4e trimestre égal à 35 % des cotisations dues pour le 4e trimestre 2021 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR).

Administration: O.N.S.S. - BE63 6790 2618 1108

05.12 - Travail à temps partiel involontaire
Remise au personnel concerné de l'impression de la déclaration électronique faite par l'employeur (e-DRS scénario 6).

Administration: Personnel concerné

09.12 - Statistiques
Entreprises industrielles occupant l’année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 4.200.000 EUR: informations statistiques PRODCOM de novembre.

Administration: https://statbel.statdata.be/enquetes/login.xhtml

15.12 - T.V.A.
Introduire par lettre recommandée à la poste, une demande mentionnant le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois premiers trimestres ainsi qu'une estimation du chiffre d'affaires du quatrième trimestre en vue de bénéficier du régime de franchise à partir du 1er janvier 2023 (art. 2, §3, A.R. n° 19 nouveau).

Administration: Team gestion

15.12 - Vacances
Afficher la liste des jours fériés de 2023 et leur récupération éventuelle.

15.12 - Précompte professionnel
Versement du Pr. P. retenu en novembre et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 41.700 EUR de Pr. P.

Administration: Team perception précompte professionnel

20.12 - T.V.A.
Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations de novembre.

Administration: BE22 6792 0030 0047 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles

Listing mensuel des opérations intracommunautaires pour les assujettis à la T.V.A. entrant des déclarations mensuelles et les assujettis trimestriels qui ont franchi le seuil de 50.000 EUR de livraisons intracommunautaires au cours de l’un des quatre trimestres précédents

- Crédit d'impôt (restitution mensuelle)

Voyez au 21 février.

20.12 - Statistiques
Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).

Administration: via l'application Internet Onegate

20.12 - Versements anticipés (*)
Versements anticipés (V.A. 4) afin d'éviter une majoration d'impôts.

Administration: Service des Versements anticipés - compte BE61 6792 0022 9117

(*) Pour cette obligation, date susceptible de changer si l'entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.

30.12 - Appareils automatiques de divertissement
La taxe annuelle doit être payée avant le 1er janvier. Les signes distinctifs délivrés doivent être apposés sur les appareils le 1er janvier 2023.

A partir du 2 janvier 2023, l'Administration peut commencer les contrôles.

30.12 - Congé éducation
Demande de remboursement pour les travailleurs occupés en de Bruxelles-Capitale qui ont pris un congé-éducation au cours de l’année scolaire 2021-2022

- Pour les travailleurs occupés en Région de Bruxelles-Capitale

Administration

Bruxelles Economie et Emploi

Direction de la Politique de l'Emploi

Cellule congé-éducation payé

Bd du Jardin Botanique 20, 1035 Bruxelles

Tél. : 02/ 204 16 30

e-mail : cep@sprb.irisnet.be

http://werk-economie-emploi.brussels/fr_FR/conge-education-paye-remboursement

30.12 - Educatief verlof

30.12 - Sécurité – CE
Tenir la réunion du conseil d'entreprise concernant les informations relatives au 3e trimestre 2022.

Le cas échéant, tenir la réunion du comité P.P.T.

Etablissement d'un rapport mensuel pour le service de prévention et protection.

Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

Paiement de la cotisation trimestrielle

Administration: Caisse d'assurances sociales

30.12 - Boekhouding

30.12 - T.V.A.
Régime de la marge

Lettre recommandée pour interrompre la tacite reconduction de l'option pour soumettre au régime de la marge les objets d'art, de collection ou d'antiquité (Circ. n° 1/1995).

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